CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES FORFAITS

Document mis à jour le 06/12/2018

LA SAMBUY FAVERGES-SEYTHENEX

SIRET : 200 054 138 001 32

N° TVA Intracommunautaire : FR49 2000 54 138

Code NAF-APE : 8411Z

Siège Social : Mairie Faverges Seythenex

98 rue de la République

74210 FAVERGES SEYTHENEX

Tél : 04.50.44.44.45

Mail : info@lasambuy.com

Généralités

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation des forfaits de remontées mécaniques s’appliquent à l’ensemble des usagers du domaine skiable et activités annexes.

L'acquisition d'un titre de transport sur remontées mécaniques (ci-après dénommé « forfait ») implique la connaissance et l'acceptation par la personne (ci-après dénommée « le client ») de l'intégralité des présentes conditions générales de vente et d'utilisation, sans préjudice des voies de recours habituelles.

Si une disposition des présentes conditions venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques pour les sociétés ayant leur siège social en France.

Les conditions générales de vente  applicables sont celles affichées au moment de l’achat du titre.

Art. 1 ― L’achat du forfait

Tout forfait dont la durée est supérieure à la durée la plus courte proposée est strictement personnel, incessible et intransmissible. Il ne peut faire l’objet d’un prêt à titre gratuit ou onéreux.

Il donne accès, pendant la durée de validité du titre de transport et suivant les conditions et modalités précisées ci-après, aux remontées mécaniques en service correspondant à la catégorie du titre, sans aucune priorité de quelque nature que ce soit.

Le forfait ne peut pas être cédé par un consommateur dès lors qu’il a bénéficié d’un tarif préférentiel ou qu’il existe des forfaits de durée plus courte.

 

Le client doit être porteur de son forfait durant tout le trajet effectué sur les remontées mécaniques, de l’aire de départ à l’aire d’arrivée.

.1-1 LES SUPPORTS

Le forfait est composé d’un support ré-encodable, rechargeable et réutilisable ou d’un support encodable à usage unique, sur lequel est enregistré un titre de transport.

Carte Stripe, support ré-encodable, rechargeable et réutilisable :

Il s’agit d’un support « carte à puce » sur lequel est encodé un forfait RM. Ce support est vendu 1.50€, non remboursable. Cette carte est réutilisable une ou plusieurs fois dans la limite d’une durée de garantie de 3 ans. La garantie ne s’applique qu’en cas d’utilisation normale du support, elle consiste en la délivrance d’un nouveau support en remplacement du support défectueux.

Carte Oneway, support encodable à usage unique :

Ce support, non réutilisable doit être déposé, après usage, dans les urnes prévues à cet effet. Sa garantie est limitée à la durée de validité du titre et le prix du titre de transport inclut le prix du support.

Conseils d’utilisation :

Pour favoriser la transmission des informations encodées lors du passage aux bornes de contrôle, le forfait doit être porté à gauche et, de préférence, éloigné d’un téléphone portable, de clefs et de toute forme d’emballage composé en tout ou partie d’aluminium

 

1-2 LES TARIFS

Il appartient à l’acheteur de s’informer sur les différentes conditions tarifaires existantes avant tout achat.

Tous les tarifs publics de vente des forfaits et des titres de transport sont affichés dans les points de vente et ne sont valables que durant la saison en cours. Ces tarifs sont exprimés hors assurance, en euros et toutes taxes comprises et sont également disponibles sur le site www.lasambuy.com .

Le personnel de caisse ne pourra être tenu responsable du choix du client après l’achat du titre.

Une fois la commande du forfait confirmée par le client, le forfait ne peut être ni remboursé, ni repris, ni échangé. De même, aucune modification ne pourra être apportée à la commande.

Des réductions ou des gratuités sont proposées à différentes catégories de personnes selon les modalités disponibles aux points de vente et sur présentation au moment de l’achat, de pièces justifiant l’avantage tarifaire. Aucune photocopie de justificatifs ne sera acceptée.

 

Aucune réduction ou gratuité ne sera accordée après l’achat

Les + de 70ans, enfants/ étudiants et titulaires d'une carte de réduction ou de gratuité doivent justifier spontanément de leur qualité par la présentation d’une pièce d’identité pour bénéficier de leur tarification spécifique.

Les caractéristiques des différents forfaits proposés à la vente (domaine géographique, durée de validité...) sont présentées dans la grille tarifaire consultable sur les points de vente et depuis le site internet www.lasambuy.com.

1-3 PHOTOGRAPHIE D’IDENTITE

La vente des forfaits semaine, saison et 20 heures est subordonnée à la prise d’une photographie d’identité, récente, de face, sans lunette de soleil, ni couvre-chef.

Cette photographie sera conservée par La Sambuy  Faverges Seythenex dans son système informatique de billetterie pour faciliter les éventuels rechargements ou réédition du titre, sauf opposition de la part du client.

Celle-ci peut être prise directement en caisse.

1-4 LES PAIEMENTS

Les paiements sont effectués en devise euros. Sont acceptés les règlements :

- espèce

- carte bancaire

- chèque bancaire (à libeller à l’ordre du « Trésor Public »)

- ANCV (pas de rendu de monnaie)

Les clients enregistrés en compte et présentant en caisse un bon de commande effectuent leurs paiements par virement administratif.

1-5 BON DE LIVRAISON ET JUSTIFICATIFS

Sur demande, il est délivré un bon de livraison sur lequel figure, pour une transaction unique, le nombre de produits achetés, un détail sommaire de ceux-ci, le prix total HT de la transaction et le montant total de la TVA.

Chaque émission de forfait donne lieu à la remise d'un justificatif de vente sur lequel apparaîtront : la date, l'heure, la nature du titre et le montant de la transaction. Ce justificatif doit être conservé précieusement pour être présenté à l'appui de toute demande/réclamation.

 

 

1-6 ASSURANCES

Les forfaits peuvent être vendus avec assurance couvrant les frais de secours sur piste (voir conditions d’assurance en caisse). Il est de la responsabilité du client de choisir ou non de prendre l’assurance.

 

Art. 2 ― Contrôle

Les forfaits doivent être présentés à tout contrôle et l’usager doit pouvoir justifier de son identité et de sa réduction (ou de sa gratuité) si il y a lieu. L’usager doit être porteur du forfait durant tout son parcours, de l’aire de départ jusqu’à l’aire d’arrivée.

Toute personne utilisant une remontée mécanique donnant l’accès au domaine skiable de la Sambuy, sans forfait, ou munie d’un forfait non valide (dates et domaine de validité, catégorie d’âge non conforme, etc..) sera passible des poursuites et/ou indemnités ci-dessous.

• L’absence de titre constitue une contravention de 3ème classe. Elle est passible d’une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé conformément à la législation en

vigueur (articles 529-3 à 530-1 du Code de procédure pénale, et article 80-4 alinéa 5 du décret 86-1045 du 18 septembre 1986) soit : somme due au titre d'accès au domaine + 5 fois la valeur du forfait journalier valable dans l’exploitation.

 

• L’usage de titre non conforme constitue une contravention de 3ème classe. Elle est passible d’une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé conformément à la législation en vigueur (articles 529-3 à 530-1 du code de procédure pénale, et article 80-4 alinéa 5 du décret 86-1045 du 18 septembre 1986) soit : le retrait définitif du titre et la somme due au titre d'accès au domaine + 5 fois la valeur du forfait journalier valable dans l’exploitation.

En cas de refus, une plainte pour fraude pourra être déposée à la gendarmerie en vue de poursuites judiciaires.

Le titre de transport pourra être annulé sans dédommagement à tout moment par un agent des remontées mécaniques pour mauvaise conduite ou troubles provoqués par le porteur.

L’agent des remontées mécaniques se réserve le droit de refuser l’accès aux remontées mécaniques à toute personne jugée inapte (alcool, drogue, comportement inapproprié…) à utiliser les installations.

Art. 3 ― Perte ou vol

En cas de perte, destruction ou vol et sur présentation du bon de livraison ou du justificatif de vente, il sera procédé à la remise d’un forfait pour la durée restant à courir. Les frais de traitement (montant de la carte RFID) seront aux frais du consommateur, ceux-ci restent à la charge du client au prix de 1.50€.

Le remplacement d’un titre entraîne le blocage de la carte remplacée.

Tout blocage est définitif.  Les forfaits perdus ou volés seront neutralisés

Les forfaits retrouvés sont recueillis aux Caisses de la Sambuy.

Art. 4 ― Sécurité

Dans votre intérêt, lisez et respectez les consignes de sécurité.

En cas d’accident de ski ou pour tout autre raison personnelle empêchant les usagers d’utiliser le domaine skiable, les forfaits ne sont pas remboursables auprès La Sambuy Faverges Seythenex.

Un service d’assurance peut couvrir ce risque et vous pouvez vous renseigner sur ce point auprès des hôtesses de vente.

Tout usager est tenu de respecter les règles de sécurité relatives au transport par remontée mécanique, notamment les règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, les pictogrammes qui les complètent ainsi que les consignes de sécurité données par le personnel d’exploitation, sous peine de sanction.

 

Art. 5 ― Interruption du service des remontées mécaniques – remboursements et dédommagements

En cas de dégradation des conditions climatiques n’entraînant pas un arrêt complet et consécutif des installations, le titre de transport n’est pas remboursé.

Seul un arrêt complet et consécutif de l'ensemble des installations peut donner lieu à un dédommagement du préjudice subi par le titulaire d’un forfait, sur présentation dudit forfait et d’un justificatif d’achat. Le client pourra bénéficier :  

 

L'usager ne saurait prétendre à une quelconque somme ou prestation excédant cette indemnisation forfaitaire.

Forfait journalier alpin

 

 

HEURE DE LA PANNE

 

 

Entre 0 et 1 heure après l’achat

Entre 1 et  2 heures après l’achat

Au-delà de 2 heures après l’achat (réclamation valable jusqu’à 15h00)

CAISSIERES

RENSEIGNER

Récupérer le forfait*

Noter nom, prénom du client

Récupérer le forfait*

Noter nom, prénom du client

Récupérer le forfait*

Noter nom, prénom du client

INFORMER

 

 

Informer le client que lors de sa prochaine venue il bénéficiera d’une compensation

Informer le client que lors de sa prochaine venue il bénéficiera d’une compensation

Informer le client que lors de sa prochaine venue il bénéficiera d’une compensation

 

COMPENSATION

ACCORDEE

GRATUITE JOURNEE

 

GRATUITE

3 heures

TARIF GROUPE JOURNEE

*Le forfait est conservé aux caisses

Le jour de la prochaine venue du client, la caissière délivre le forfait auquel le client a droit, en fonction du tableau précèdent. En face du nom et du prénom de la personne, elle note le type de compensation délivrée et la date sur la main courante de la caisse.

La délivrance de la compensation est valable uniquement durant la saison en cours.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Forfait 4 heures

 

 

HEURE DE LA PANNE

 

 

Entre 0 et 1 heure après l’achat

Entre 1 et  2 heures après l’achat

Au-delà de 2 heures après l’achat

CAISSIERES

RENSEIGNER

INFORMER

 

 

 

COMPENSATION

ACCORDEE

GRATUITE 4 heures

 

TARIF GROUPE 4 heures

 

* Le forfait est conservé en caisse

Le jour de la prochaine venue du client la caissière délivre le forfait auquel le client a droit, en fonction du tableau ci-dessus. En face du nom et du prénom de la personne, elle note le type de compensation délivrée et la date sur le cahier de liaison en caisse.

La délivrance de la compensation est valable uniquement durant la saison en cours.

Forfaits "semaine": en cas d'arrêt complet et consécutif de l'ensemble des installations le client, sur justificatif, pourra se voir proposer un dédommagement du préjudice subi :

L'usager ne saurait prétendre à une quelconque somme ou prestation excédant cette indemnisation forfaitaire.

 

Forfaits "saison":

En cas d'exploitation saisonnière inférieure à 5 jours pour une exploitation totale du domaine ou 10 jours en exploitation partielle (ouverture de seulement 50% des remontées), il sera procédé à un dédommagement sous la forme d’un avoir valable pour la saison suivante ou d’un paiement différé, calculé de la manière suivante : montant du titré acheté -  jours réels d‘exploitation (valorisés au prix du forfait 1 jour)

Si vous n'adhérez pas à ce concept, nous vous conseillons l'achat d'un forfait journée.

Le titulaire d'un forfait s’engage à respecter les conditions de détention des forfaits affichées

aux points de vente de la Sambuy.

 

Il ne sera procédé à aucun remboursement des forfaits pour accident, maladie ou toute autre cause personnelle quelle que soit la durée de validité du forfait.

Un service d’assurance peut couvrir ce risque et vous pouvez vous renseigner sur ce point auprès des hôtesses de vente.

L’échange de la carte support ne sera pas accordé si les modalités d’utilisation ne sont pas respectées (carte ne doit pas être percée, ni trouée, ni tordue, ni pliée).

 

Dommages, pertes ou vols

La station ne peut être tenue responsable des dommages, pertes ou vols subis sur le domaine (vol de skis, dégradation du matériel, tâche sur les vêtements, perte de forfait…)

 

Vente sur Internet

Conformément à l’article 1369-4 du code civil, l’ensemble de ces conditions particulières de vente en ligne sont mises à disposition des clients qui ont la possibilité de les télécharger. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la Consommation prévoient que le droit de rétractation n’est pas applicable à la vente de titre de transport.

L’usager peut acheter ou recharger sa carte sur Internet sur www.lasambuy.com.

Le retrait du forfait ne pourra être effectué que sur présentation du voucher à imprimer par le client à la suite de sa commande.

Les éventuelles pièces justificatives nécessaires à l’application d’un tarif spécifique seront à présenter le jour du retrait du forfait ou à présenter en cas de contrôle.

En cas d’absence de ces pièces justificatives le jour du retrait du forfait aucune réduction ne pourra être accordée et la différence de coût engendrée sera alors facturée au client.

Les achats opérés sur Internet ne peuvent être réglés que par carte bancaire.

La commande ne peut être enregistrée que si le client s’est clairement identifié en complétant le formulaire en ligne.

Pour finaliser sa commande le client doit accepter les présentes conditions. Conformément aux exigences de l’article 1369-5 du code civil, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

L’opérateur confirmera la commande du client par un courriel contenant un récapitulatif de tous les produits dont le client aura confirmé la commande.

Une fois la commande confirmée, le forfait commandé ne peut plus être modifié.

Le paiement s’effectue sur un site sécurisé paybox sur le compte du Trésor Public.Le paiement est effectué en TPE virtuel à paiment immédiat. A aucun moment la Sambuy Faverges Seythenex n’a connaissance des numéros que le client doit fournir. La station est seulement avisée par l’établissement bancaire qu’un virement correspondant au montant de cette commande est effectué sur son compte.

La Sambuy Faverges Seythenex n’est en aucun cas responsable d’une utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires.

Les commandes réglées et confirmées, seront celles ayant fait l’objet d’un accord de la part de l’organisme bancaire. Le refus de l’autorisation de débit du compte bancaire du client par sa banque entraîne de ce fait l’annulation du processus de commande, laquelle sera notifiée au client.

Le client doit impérativement imprimer le récapitulatif de sa commande et le conserver.

Les forfaits achetés à distance peuvent être retirés en caisse avec la confirmation d’achat.

Art 6. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à la Sambuy Faverges Seythenex, dans un délai de 15 jours suivant la survenance de l’événement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour agir en justice,  à l’adresse suivante :

Mairie Faverges Seythenex- la Sambuy- 98 rue de la République-74210 FAVERGES SEYTHENEX

A défaut de réponse satisfaisante, le consommateur a la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dans  un  délai  maximal  d’un  (1)  an  à compter   de   sa   réclamation   écrite, dont les coordonnées et modalités de saisine peuvent être obtenues en consultant son site Internet: www.mtv.travel

L’avis rendu par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat. À défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes ».

 

 

 

 

Art 7. Protections des données à caractère personnel

L’ensemble des informations qui sont demandées par la Sambuy Faverges Seythenex pour la délivrance d’un forfait est obligatoire. Si une ou plusieurs informations sont manquantes, l’émission du forfait ne pourra intervenir.

Certaines données (adresse postale, e-mail, N° de téléphone) pourront également être demandées aux clients par la Sambuy Faverges Seythenex pour permettre l’envoi d’offres commerciales par ce dernier selon les modalités prévues par la loi LCEN du 21 Juin 2004.

Les données relatives aux déplacements sont également collectées à des fins de gestion des opérations d’accès aux remontées mécaniques et de contrôle des titres de transport. Les données sont aussi recueillies à des fins statistiques.

L’ensemble de ces données est uniquement destiné à la Sambuy Faverges Seythenex.

Toutes les données bancaires demandées au client lors de la passation de commande sont protégées par un procédé de cryptage, certifié

Le traitement des données personnelles tirées de la vente sur ce site Internet a été régulièrement déclaré auprès du CNIL. Les informations que les clients communiquent sur le site permettent à la Sambuy Faverges Seythenex de traiter et d’exécuter les commandes passées sur le site.

Art 8. Responsabilités et garanties

La Sambuy- Faverges Seythenex ne sera tenu que d’une obligation de moyens pour toutes les étapes d’accès à la vente en ligne. Sa responsabilité ne saurait être engagé pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure.

Le client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d’une manière générale la confirmation finale de la commande par le client vaut preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 Mars 2000 ainsi que de l’exigibilité du règlement.

Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le module de vente en ligne.

Le client doit conserver impérativement le courriel de commande, seul ce document faisant foi en cas de litige sur les termes de la commande notamment à l’occasion d’un contrôle sur les remontées mécaniques.

Les informations relatives à la validité du titre de transport et inscrites sur le support n’ont aucune valeur contractuelle.

 

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